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Sujets d’actualité : droits d’auteur et dématérialisation de l’art, reconnaissance d’un droit d’exposition pour les artistes

Le droit d’auteur et la dématérialisation de l’art, son harmonisation au sein de l’UE et la reconnaissance d’un droit d’exposition pour les artistes, sont  des sujets traités récemment dans l’actualité :
La consultation européenne sur l’harmonisation du droit d’auteur : La Commission européenne a lancé une consultation à l’échelle communautaire http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1213_fr.htm , pour mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d’auteur ( la directive de 2001 sur le droit d’auteur et droits voisins). La consultation est close. Soit 9 599 réponses au document de consultation, plus de 11 000 messages, questions et commentaires inclus, envoyés à l’adresse email dédiée, émanant “d’un large éventail de parties concernées comprenant les utilisateurs, les consommateurs, les détenteurs de droits, l’industrie, les sociétés de gestion collective et les autorités publiques” : http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm

Pour les autorités françaises, “une harmonisation complète du droit d’auteur en Europe n’est un objectif ni réaliste ni souhaitable. D’autre part, le besoin d’une harmonisation accrue n’est en aucune façon établi » : il n’y a pas lieu d’amender la directive de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information : http://m.actualitte.com/n/48733

La question de la reconnaissance du droit d’exposition : Dans un article récent du Journal des arts, Alexis Fournol (Avocat à la cour) écrit :Outre-Manche, […] une étude soulignait que 70 % des artistes contemporains n’avaient reçu aucune compensation pécuniaire à l’occasion de l’exposition de leurs œuvres au cours des trois années passées et plus de la moitié d’entre eux n’avaient pas pu recouvrir les frais de production engendrés. L’enjeu est ainsi d’imposer la reconnaissance d’un droit d’exposition, droit ignoré par la loi anglaise de 1988. Celui-ci s’avère en revanche reconnu en France, malgré l’absence de référence textuelle explicite, depuis deux arrêts de la Cour de cassation de 2002 au titre de la présentation publique. En dépit de cette reconnaissance, la mise en œuvre d’une telle prérogative au profit de l’artiste demeure délicate. Seul un véritable droit à rémunération fait aujourd’hui consensus”.

Voir à ce propos le tour d’horizon et l’opinion de Ryane Meralli, avocate à la Cour :http://www.artoption.org/htm/framedroit.htm

Elle est l’auteure d’un Guide pratique des droits et du statut des artistes plasticiens (avec  la participation de Guillaume Le Roux) : http://www.leseditionsdunet.com/droit/2281-guide-pratique-des-droits-et-du-statut-des-artistes-plasticiens-ryane-meralli-et-avec-la-participation-de-guillaume-le-roux-9782312021324.html

Enfin la nécessité d’adapter le droit d’auteur aux formes dématérialisées que revêt parfois de l’art contemporain: Comment le droit peut-il s’adapter à la dématérialisation de l’art actuel ? En s’attachant à la démarche de l’artiste. “Le postulat selon lequel l’œuvre épouse nécessairement les contours d’un support physique, forme close et toujours identique à elle-même, ne résisterait plus aux pratiques artistiques contemporaines. Ainsi, certains artistes adopteraient un processus de « déconstruction qui ébranle la notion d’œuvre d’art depuis les avant-gardes artistiques jusqu’à la période contemporaine ». Dès lors, ces nouvelles modalités de production obligent à « quitter une logique de réception pour adopter une logique de production ». Et c’est ici que se niche l’enjeu du propos de l’auteur : le droit doit s’attacher non plus au seul résultat, mais à la démarche même de l’artiste, afin de consacrer et de protéger le processus de création”.

sans-titreL’ouvrage de Judith Ickowicz est le fruit d’une thèse en droit soutenue en 2009. http://www.lespressesdureel.com/DOSSIER_PRESSE/1905_jda.pdf

Le droit après la dématérialisation de l’œuvre d’art, Judith Ickowicz, Les Presses du réel, mars 2013. http://www.lespressesdureel.com/sommaire.php?id=1905&menu=

Voir également Nathalie Delbard, « Judith Ickowicz, Le Droit après la dématérialisation de l’oeuvre d’art », Critique
d’art [En ligne], 42 | 2014, mis en ligne le 01 mai 2015: http://www.lespressesdureel.com/DOSSIER_PRESSE/1905_critiquedart.pdf