Pas de déclassement du domaine public français des archives royales coréennes de la dynastie de Chosun

“A la suite d’un massacre, perpétré en 1866, de neuf prêtres missionnaires français installés en Corée, M. A…C…, chargé d’affaires, représentant la France en Chine, a donné l’ordre à l’amiral Roze, commandant la station des mers de Chine, d’engager ” des hostilités ” afin de s’emparer des membres de la famille royale coréenne ; […] les troupes françaises ont débarqué sur l’île de Kwang-Hwa, située à l’embouchure du fleuve Han, contrôlant l’accès en direction de Séoul, et sont parvenues jusqu’à la ville de Kwang-Hwa, le 16 octobre 1866,[…] elles ont occupée et où elles ont découvert une bibliothèque contenant notamment les archives royales de la dynastie Chosun (1392-1910) ; [pour l’essentiel…] ces archives ont été déposées au mois de juillet 1867 par le ministère de la marine à la Bibliothèque nationale, à Paris, laquelle les a conservés depuis cette date ; […] par une demande datée du 31 octobre 2006, l’association de droit coréen ” Action culturelle ” a sollicité du ministre de la culture et de la communication le déclassement et la restitution de ces documents et objets”:

La justice administrative a confirmé cet été en appel que “les conditions d’incorporation dans le domaine public des archives royales de la dynastie Chosun étaient sans incidence sur leur appartenance à celui-ci, laquelle se déduit de l’autorité qui les détient depuis cent quarante ans et de leur mise à disposition du public”. En outre  “la circonstance que les archives royales de la dynastie Chosun avaient une origine étrangère n’excluait pas qu’elles puissent être regardées comme constituant des trésors nationaux au sens de l’article L. 111-1 du code du patrimoine […] elles font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique ; […]  les archives royales de la dynastie Chosun ont été affectées et conservées depuis le mois de juillet 1867 au sein de la Bibliothèque nationale ; […] l’affectation à l’utilité publique découle de ce que la conservation et la mise à disposition des collections au public sont l’objet même de la mission de service public confiée à la Bibliothèque nationale, devenue Bibliothèque nationale de France”.

Voir la décision : http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/75056/2013/7/19/10PA00983

Voir le commentaire dans la revue  L’AJDA n°37 du 4 novembre 2013, p. 2142.

Ces archives peuvent être regardées comme affectées à l’utilité publique et appartiennent au domaine mobilier public de l’État français.


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